Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
N'ayant bénéficié que d'un délai de 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile, une cour d'appel a jugé caduque la déclaration d'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés