Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créanciers sont recevables.
Une banque a consenti à M. et Mme D. un prêt pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation.A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée.M. et Mme D. ayant été mis en redressement judiciaire le 28 juin 2004, leurs plans de continuation ont été (...)Cet article est réservé aux abonnés