Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire (...)Cet article est réservé aux abonnés