L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
Une société débitrice était locataire de locaux qui lui étaient donnés par une société bailleresse. Cette dernière lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire car elle a constaté que le fonds n'était pas exploité et que la société débitrice ne justifiait pas d'une assurance contre les risques locatifs. Par une ordonnance du 7 février 2014, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause et dit qu'elle (...)
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