Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.
Par un protocole du 20 juin 2012, une société a cédé ses actions dans une autre société au profit d'une troisième. Cinq mois plus tard, la société cédée a été mise en liquidation judiciaire.Soupçonnant avoir été victime de détournements d’actifs opérés au profit de la société cessionnaire et ayant dévalorisé sa participation et sa créance en compte courant, la société cédante a obtenu du président du tribunal de commerce de Nanterre, (...)
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