La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.
La société A. a pratiqué, le 2 septembre 2014, une saisie-attribution au préjudice de la société B., sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier le 11 août 2014 en même temps qu'un commandement à fin de saisie vente. La société B. a assigné la société A. pour obtenir la mainlevée de cette saisie. La cour d'appel de Riom constate que seulement vingt-trois jours, samedis et dimanches compris, séparent la (...)
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