Conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article, relatif à la saisine du tribunal en droit de la presse, fixe les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par cette loi. La Cour de cassation (...)
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