Dès lors qu’une condamnation établie par un jugement étranger, condamnant une personne morale étrangère, a été déclarée exécutoire en France, cette personne morale ne peut plus prétendre, sur l’assignation ultérieure en redressement judiciaire du créancier, ne pas venir aux droits de la personne morale débitrice, quand bien même elle aurait transféré son siège social en France et changé sa dénomination.
Un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012, répondant à deux pourvois joints, précise les conséquences d’un jugement étranger ayant été déclaré exécutoire en France pour une entreprise étrangère. En l’espèce, un créancier bénéficiaire d’un jugement italien de condamnation rendu à l’encontre d’une entreprise établie en Italie avait obtenu, en France où il soutenait que la société (...)
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