Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.
Une personne, résidant à Kourou en Guyane, a été condamnée le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Cayenne à la résiliation de son bail d'habitation et à une expulsion de son domicile.Arguant de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif que les erreurs commises par le bureau d’aide juridictionnelle et la désignation tardive d’un avocat l’ont privé du droit d’accès à un tribunal, et que cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés