En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
Deux époux se sont pourvus en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée pour le traitement de leur situation de surendettement. Ils n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi.La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 décembre 2010, considère, au visa de l'article 978 du code de procédure (...)
Cet article est réservé aux abonnés