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L'unicité de l'instance tue la prescription

L'unicité de l'instance tue la prescription

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

M. X. a été engagé le 1er octobre 1977 par la société M. en qualité de caissier-approvisionneur. Le 28 février 1998, l'employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 9 mars 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des salaires afférents. Le 1er juin 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la radiation de l'affaire. Le 25 juin 2001, la (...)
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