Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Alain Moyne-Bressand attire l'attention de la ministre de la Justice sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. La saisine du Conseil supérieur ne pouvant être présentée au-delà "d'un délai d'un an suivant la décision de justice devenue irrévocable", il en résulte que, s'adressant par la suite à la chambre civile d'un tribunal de grande instance pour obtenir (...)
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