Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort.
Dans trois décisions du 21 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort. Dans la première affaire (RG 23/57361), le TJ de Paris s’est dit non territorialement compétent (...)Cet article est réservé aux abonnés