La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert.
Soutenant que l'un de ses anciens salariés avait violé ses obligations de loyauté, de discrétion et de confidentialité au profit de son nouvel employeur, un équipementier automobile a obtenu, sur requête, la désignation d'un huissier de justice par le président (...)Cet article est réservé aux abonnés