Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions des appelants en l'absence de modification de l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et d'aggravation de la situation de cet appelant incident.
Un collégien a été blessé à l'oeil lors d'une séance de hockey organisée par l'établissement, sous la surveillance d'un professeur de musique.La mère (...)Cet article est réservé aux abonnés