Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire, notamment celles relatives à l'effet dévolutif des déclarations d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués.
Un salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.Le 7 janvier 2019, il a interjeté appel du jugement de ce conseil de prud'hommes. La cour d'appel de Grenoble, dans (...)Cet article est réservé aux abonnés