La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation a pour effet d'interrompre les délais impartis pour former appel incident et conclure. L'interruption de ces délais vaut jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Une justiciable a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance. Par une ordonnance du 13 juin 2016, (...)Cet article est réservé aux abonnés