S'agissant d'une créance de dommage issue du fonctionnement défectueux du service public de la justice, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.

Il appartient au juge de rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal.

Un rapport d’expertise sollicité postérieurement à un jugement pour imputer un dommage à une faute qu’un chirurgien-dentiste aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance constitue un moyen nouveau qui se heurte à l'autorité de chose jugée attachée audit jugement.

L'auteur d'une offre d'acquisition pour bien mobilier mis en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens du code de procédure civile, n'a pas non plus la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.

La décision d'admission d'une créance au passif d'un débiteur n'ayant autorité de la chose jugée que sur le montant de celle-ci, le juge, statuant sur la demande de relevé de forclusion du créancier, peut écarter l'autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du juge-commissaire ayant admis la créance de celui-ci au passif de son débiteur en redressement judiciaire.

Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.

Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juin 2011, vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC pour permettre l’intervention de tiers.