Brève : décision du Conseil de l'Union européenne relative à la signature de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Parution au Journal officiel de l'Union européenne du 12 février 2010 de la décision du 30 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon.