Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. Dans une première décision (n° 2019-779 DC) du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel valide la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Dans une seconde décision (n° (...)
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