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Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou

Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou

Un décret du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009.
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