Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
Le 12 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.Les sénateurs estiment que l’Etat français ne peut offrir à ceux qui le menacent des droits financés par la collectivité. Ils ajoutent que l'aide juridictionnelle, qui permet aux citoyens les plus modestes d'avoir accès à une défense juridique par une prise en charge partielle ou totale par l'Etat de leurs (...)
Cet article est réservé aux abonnés