Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
L’Union syndicale des magistrats (USM) a saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la Justice. Dans le cadre de ce litige, l'USM a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, aux termes duquel : "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et (...)
Cet article est réservé aux abonnés