En vertu de l’arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 23 septembre 2009, le taux de la prime forfaitaire allouée aux magistrats exerçant à la Cour de cassation est fixé à 43 % pour le premier président et le procureur général ; 39 % pour les magistrats hors hiérarchie ; 39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs du premier grade ; 38 % pour les magistrats chargés d’un secrétariat (...)
Cet article est réservé aux abonnés