Deux décrets en date du 25 août 2009 relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2009. Le décret n° 2009-1010 modifie l'article R. 1423-55 du code du travail et entre en vigueur le 1er septembre 2009. Le décret n° 2009-1011 insère dans le code du travail un article D. 1423-63-1 qui indique que "le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, (...)
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