Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité française et malienne, mariés au Mali en 2001, se sont installés au Mali avec leurs deux enfants nés en France. M. X. ayant saisi le juge malien d'une requête en divorce, le divorce a été prononcé par jugement du 21 juillet 2008 du tribunal de première instance de Bamako, aux torts exclusifs de l'épouse, qui a formé appel. Ayant quitté le Mali avec ses enfants, Mme Y. a intenté une procédure de (...)
Cet article est réservé aux abonnés