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Compétence juridictionnelle en matière de contentieux du travail

Compétence juridictionnelle en matière de contentieux du travail

L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités journalières à l'encontre de son employeur et d'une institution de prévoyance. Par jugement du 23 mars 2009, le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, rejetant l'exception soulevée par l'institution de prévoyance, s'est déclaré matériellement compétent. Par un arrêt en date du 15 décembre 2009, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur contredit, a confirmé le jugement et (...)
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