Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme la procédure d'expertise devant les juridictions administratives et reporte d'une année l'entrée en vigueur du diplôme d'études supérieures de notariat.
Publié au Journal officiel du 17 juin 2023, le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits (...)Cet article est réservé aux abonnés