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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe nombre d'affaires réglées devant les juridictions de la CJUE atteint un nouveau record !
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut se féliciter de son bilan 2011 puisque de nouveaux records ont été atteints, tant en nombre d'affaires portées devant les juridictions de l'Union européenne qu'en nombre d'affaires réglées par celles-ci. Les chiffres parlent d'eux-mêmes...
...Licence d'agent sportif : compétence internationale
La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.
...Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF
Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
...Mise sous séquestre des biens ennemis en temps de guerre
Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
...Procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.
...Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : dispositions professionnelles
Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
...Mise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions
Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.
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