La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence territoriale dérogatoire même dans le cas où la relation avec des infractions à caractère terroriste n'est plus démontrée.
Le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (...)Cet article est réservé aux abonnés