La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense.
Dans un arrêt du 28 juillet 2021 (pourvoi n° 21-83.005), la Cour de cassation apporte des précisions en matière de droits de la défense, notamment sur le droit de l’information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense. Elle rappelle que les (...)Cet article est réservé aux abonnés