Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public et modifiant les conditions d'affectation des assistants spécialisés au sein des juridictions.
Le décret n° 2021-1045 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, adapte les dispositions règlementaires du code de procédure pénale à cette nouvelle procédure (...)Cet article est réservé aux abonnés