Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi (...)Cet article est réservé aux abonnés