Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale excluant la possibilité pour une personne directement citée devant le tribunal de police et renvoyée des fins de la poursuite de demander, au cours de cette même instance, la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)Cet article est réservé aux abonnés