Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.
Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2021. Il s'agit d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen d’une demande en révision d’une décision pénale (...)Cet article est réservé aux abonnés