La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de procédure pénale à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le point suivant : l’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à (...)Cet article est réservé aux abonnés