La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans présentent un caractère interprétatif et s’appliquent donc immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.
Pour que le crime de viol ou le délit d’agression sexuelle soit constitué, la loi exige que les faits aient été commis "avec violence, contrainte, menace (...)Cet article est réservé aux abonnés