Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, renforce tout d'abord l'efficacité de la procédure pénale. Il précise les missions des délégués du procureur de la République, en consacrant notamment le fait qu'ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, (...)Cet article est réservé aux abonnés