Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 785 et 786 du code de procédure pénale. Ces articles portent sur la réhabilitation judiciaire, qui consiste à effacer toutes les incapacités et déchéances qui résultent d'une condamnation pénale et interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, en a connaissance d'en rappeler l'existence. L'article 786 dispose qu'une telle (...)
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