La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 janvier 2021. Un projet de loi (n° 709) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été présenté au (...)Cet article est réservé aux abonnés