Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
Une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations a été déposée au Sénat le 27 juin 2019. Les auteurs constatent que la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) contribue activement à la crédibilité de la réponse pénale, les confiscations étant, dans bien des cas, plus efficaces que des peines d’emprisonnement.L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer et de (...)
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