Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
Le juge des libertés et de la détention a prononcé la saisie d'un bien immobilier appartenant à un individu poursuivi pour chefs de prise illégale d'intérêt, de complicité et de recel. Le 14 juin 2017, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé cette décision.Elle a affirmé que le principe de proportionnalité ne s'applique pas aux saisies opérées sur le produit, direct ou indirect, de l'infraction en application de l'article 131-21, (...)
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