Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier. La requérante soutient que, en instaurant une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'individualisation des peines, en ce qu'elles font ainsi obstacle (...)
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