La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.
Mme X., ressortissante croate, a déposé en 2012 une plainte dans laquelle elle affirmait que M. Y. l’avait contrainte à se prostituer pendant plusieurs mois. Elle précisait que celui-ci lui avait présenté des clients, l’avait forcée à lui remettre la moitié de l’argent qu’elle gagnait et avait menacé de la punir si elle ne lui obéissait pas. M. Y. fut inculpé et Mme X. fut officiellement reconnue victime de la traite des êtres humains. A la suite (...)
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