L’autorité d’émission d’un mandat européen ne peut se substituer à l’autorité d’exécution du mandat en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser. La Cour est alors incompétente pour répondre à ces questions.
M. Y., de nationalité hongroise, est président du conseil d’administration d’une société hongroise et a fait l’objet de poursuites pénales en Croatie. Les autorités croates ont demandé à leurs homologues hongrois de fournir une assistance juridique internationale en interrogeant M. Y. en qualité de suspect et en lui remettant une convocation. Après l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, les autorités croates ont émis un mandat d’arrêt (...)
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