L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la Belgique en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes n’a pas violé la Convention.
Un ressortissant italien a été condamné à une peine de 15 ans de réclusion et à une amende pour trafic de stupéfiants. Un jugement réduisit la peine d’un an avant qu’une juridiction interne n’émette un mandat d’arrêt européen (MAE) en vue de l’exécution de la peine restant à purger. Le requérant, localisé en Belgique, fut arrêté et mis en détention avant que les juridictions belges ne rendent le MAE exécutoire et qu’il soit remis aux (...)
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