Il incombe au juge de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale et il peut, dans l'exercice de ce contrôle, relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le maire d’une commune, ainsi que trois autres personnes, a été placé en garde à vue pour permettre l'exécution des investigations impliquant sa participation ou sa présence. Il a été entendu, confronté à l'une des autres personnes gardées à vue puis présenté, avec celles-ci, au procureur de la République, qui a requis l'ouverture d'une information. Mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, le maire a (...)
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