Dans le domaine des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits et avant la loi du 28 mars 2014, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.
L’affaire concerne des mesures de surveillance prises à l’encontre de M. B. (géolocalisation de son véhicule et réquisition judiciaire à un opérateur téléphonique) dans le cadre d’une enquête pénale portant sur un trafic de stupéfiants. Au cours de la procédure pénale, la validité de la réquisition de l’opérateur téléphonique et de la mise en place du dispositif de géolocalisation a été contestée. En mai 2011, la cour d’appel annula la (...)
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