Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.
Un homme a été poursuivi des chefs usurpation d'identité et appels téléphoniques malveillants pour être entré en contact, par téléphone ou internet, avec des personnes et leur avoir tenu des propos indécents. Le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable des faits, le défendeur et le ministère public ont relevé appel de cette décision. La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et l'a infirmé (...)
Cet article est réservé aux abonnés