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CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée

CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée

La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.

Un journaliste suisse a fait paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre "un important régisseur immobilier" à la suite de l’inculpation de ce dernier, soupçonné de pédophilie. L’article se retranscrivait l’interview du père de l’une des victimes présumées. Le journaliste y dénonçait la remise en liberté du prévenu en citant une partie du recours du ministère public contre la décision du juge (...)
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